Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des prestations de services fournies par SARL KAP, exerçant sous la marque commerciale Prémices Studio (ci-après "le Prestataire"), à toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après "le Client").

Les prestations couvertes incluent, sans que cette liste soit limitative :

  • Conseil en stratégie de communication digitale et stratégie éditoriale
  • Production de contenu vidéo (interviews, films institutionnels, podcasts, Reels, VSL)
  • Location du studio podcast à Villefranche-sur-Saône (à l'heure ou en forfait)
  • Community management et gestion des réseaux sociaux
  • Personal branding et accompagnement de dirigeants
  • Formation à la communication digitale (programme Penseur Digital)

Toute commande de prestation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit contraire signé entre les parties.

Article 2. Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par email au Client, qui en détaille la nature, le contenu, les livrables, le calendrier d'exécution et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis se matérialise par la signature électronique ou manuscrite de celui-ci par le Client, ou par tout email d'acceptation explicite du Client. Cette acceptation engage définitivement le Client à exécuter ses obligations contractuelles aux conditions du devis et des présentes CGV.

Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit ou d'un nouveau devis.

Article 3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA en vigueur au jour de la facturation est ajoutée au prix HT. Sauf accord écrit contraire, les prix s'entendent hors frais de déplacement, hébergement, achat de droits musicaux, sous-traitance externe et achat d'espaces publicitaires (budgets paid Meta Ads, TikTok Ads, etc.), qui sont facturés en sus sur justificatifs.

Pour les prestations publiques affichées sur le site (studio podcast à 250 € HT/heure ou 860 € HT en forfait demi-journée, Reels mensuel à 540 € HT/mois), les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'émission du devis ou de la signature du contrat.

3.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire dans le devis :

  • Pour les missions ponctuelles : 30 % d'acompte à la commande, le solde à livraison de la prestation, paiement à 30 jours date de facture.
  • Pour les forfaits mensuels récurrents : facturation mensuelle, paiement à 30 jours date de facture par virement bancaire.
  • Pour la location de studio à l'heure ou en demi-journée : 50 % d'acompte à la réservation, solde réglé au plus tard le jour de la session.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Toute facture non payée à son échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application :

  • De pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage
  • D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce
  • Le cas échéant, de la suspension immédiate des prestations en cours jusqu'à régularisation

Article 4. Exécution de la prestation

4.1 Délais

Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et sont calculés à partir de la date de réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (briefs validés, accès aux outils, validation des étapes intermédiaires par le Client). Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète d'éléments, indisponibilité aux rendez-vous) entraîne le report équivalent du calendrier de livraison.

4.2 Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire pour permettre l'exécution optimale de la prestation : fourniture des éléments nécessaires en temps utile, validation des étapes dans les délais convenus, retours constructifs et précis sur les livrables intermédiaires, mise à disposition des accès et outils nécessaires.

4.3 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à des partenaires de son choix (techniciens, monteurs, photographes, motion designers), sous sa propre responsabilité, sans que cela n'affecte l'exécution du contrat ni le prix convenu.

Article 5. Validation et révisions

Sauf mention contraire dans le devis, chaque livrable produit par le Prestataire fait l'objet d'une validation par le Client en deux étapes : une version intermédiaire (proposition initiale) et une version finale (après révisions).

Le Client dispose de deux séries de révisions incluses par livrable. Toute demande de révision supplémentaire au-delà de ces deux séries fait l'objet d'une facturation complémentaire au taux horaire de 80 € HT, après validation du devis additionnel.

L'absence de retour du Client dans un délai de 15 jours calendaires suivant la transmission d'un livrable vaut acceptation tacite de celui-ci.

Article 6. Annulation et report

6.1 Annulation par le Client

Toute annulation de prestation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les conditions financières d'annulation sont les suivantes :

  • Annulation plus de 15 jours avant la date d'exécution : remboursement de l'acompte, déduction faite des frais déjà engagés (préparation, repérages, briefs)
  • Annulation entre 15 et 7 jours avant la date d'exécution : 50 % du montant total dû, l'acompte est conservé
  • Annulation moins de 7 jours avant la date d'exécution : 100 % du montant total dû

6.2 Report par le Client

Un report de prestation est accepté sans frais s'il est notifié plus de 7 jours avant la date initialement prévue. Au-delà, un forfait de réorganisation de 150 € HT pourra être facturé.

6.3 Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève générale, panne d'infrastructure majeure, mesures gouvernementales restrictives). Dans ce cas, les parties conviendront d'un report ou d'une résiliation amiable sans pénalité.

Article 7. Forfaits mensuels et durée d'engagement

Pour les forfaits mensuels récurrents (community management, communication digitale, Reels mensuel), la durée d'engagement minimale est de 6 mois, sauf disposition contraire au devis. Au-delà de cette durée minimale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes de 1 mois.

La résiliation peut intervenir à tout moment après la durée d'engagement minimale, par envoi d'un préavis écrit de 2 mois avant la date d'effet souhaitée. Pendant la période de préavis, les prestations se poursuivent normalement et sont facturées au tarif habituel.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits sur les livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables réalisés dans le cadre de la prestation, pour la durée de protection légale, dans les conditions suivantes :

  • Droit de reproduction sur les supports digitaux et imprimés du Client
  • Droit de représentation sur les réseaux sociaux et canaux du Client
  • Droit d'adaptation à des fins de modification interne au Client

Ces droits sont cédés pour le territoire mondial et pour la durée légale de protection des œuvres concernées.

8.2 Réserves de droits

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle sur les éléments suivants :

  • Méthodologies, savoir-faire, modèles internes et frameworks utilisés pour produire la prestation
  • Outils, scripts et logiciels développés en interne
  • Banques d'images, de musique et de vidéos sous licence dont les droits restent attachés à leurs licences respectives

8.3 Droit de citation et portfolio

Sauf opposition écrite du Client formulée à la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence et de présenter les livrables dans son portfolio, sur son site web et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion commerciale.

8.4 Garantie de jouissance paisible

Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur les éléments qu'il fournit (textes, marques, photographies, intervenants). Il est de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur ces éléments avant de les transmettre au Prestataire.

Article 9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, notamment les données stratégiques, financières, commerciales et techniques. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme.

Les parties conviennent que les statistiques agrégées et anonymisées ne sont pas considérées comme confidentielles et peuvent être utilisées par le Prestataire à des fins de communication commerciale, sauf opposition expresse du Client.

Article 10. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter sa mission avec professionnalisme, dans les règles de l'art et conformément aux usages de la profession. Il est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat sur les performances commerciales ou de visibilité du Client (audience, leads, chiffre d'affaires généré), qui dépendent de multiples facteurs hors de son contrôle.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.) ni des conséquences d'événements échappant à son contrôle (changement d'algorithme d'une plateforme, suspension de compte, panne d'un service tiers).

Article 11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la prestation est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD. Lorsque le Client confie au Prestataire des données personnelles dont il est responsable de traitement (par exemple les abonnés d'un compte social), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et les parties signent un accord de sous-traitance dédié.

Article 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 13. Modifications des CGV

SARL KAP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'émission du devis ou de signature du contrat. La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site premicesstudio.com.

Dernière mise à jour : 25 avril 2026